Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
La CJCE défend l'état de droit en Pologne
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19.10.2018

La CJCE défend l'état de droit en Pologne

 

Les députés démocrates et libéraux au Parlement européen se félicitent de l'ordonnance de la CJCE d’aujourd’hui demandant au gouvernement polonais de suspendre la législation relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des juges de la Cour suprême. Dans le cadre de la procédure provisoire de la Cour à l'encontre de la Pologne, le vice-président de la Cour a estimé qu'une intervention urgente s'imposait afin d’éviter des dommages irréparables au système judiciaire du pays.

Guy Verhofstadt, président de l’ADLE, a déclaré :

"Le gouvernement polonais a franchi la ligne rouge en tentant de politiser la Cour suprême. La Cour de justice des Communautés européennes a marqué aujourd’hui une étape importante en suspendant la législation en question jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu. Je suis persuadé que le gouvernement polonais respectera cette ordonnance et permettra aux juges contraints de prendre leur retraite de reprendre leur travail. Nous ne pouvons préserver l'intégrité de l'ordre juridique de l'UE que si tous les États membres se conforment pleinement aux décisions de la CJCE. "

Sophie in 't Veld, vice-présidente de l’ADLE, a ajouté :

"Ce qui est en jeu ici , c'est le droit fondamental de tout citoyen de l'UE à un procès équitable. Nos valeurs communes, en particulier la valeur de l’Etat de droit, doivent être préservées. Elles sont au cœur de l’Union européenne. Le gouvernement polonais doit reconnaître l’autorité de la CJCE. Tout manquement à cette autorité constituerait une violation de facto des traités. Il est dans l'intérêt du peuple polonais que le pouvoir judiciaire soit indépendant et serve efficacement le droit et le peuple, et non la politique de parti."

 

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