Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
Normes européennes afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte : un pas de plus pour mettre un terme à la mosaïque juridique
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20.11.2018

Normes européennes afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte : un pas de plus pour mettre un terme à la mosaïque juridique

Les députés démocrates et libéraux au Parlement européen se sont félicités du soutien apporté aux propositions de la commission des affaires juridiques relatives à des normes communes au niveau de l'UE, visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte. Les députés ont appelé à une protection contre les mesures de rétorsion prises par les employeurs et à la mise en place de canaux de signalement adéquats dans les secteurs public et privé. Par ailleurs, il conviendrait de fournir un meilleur accès à une information complète et à une assistance efficace des autorités compétentes, ainsi qu’une assistance judiciaire conformément au droit national.

Jean-Marie Cavada, vice-président de la commission des affaires juridiques, a déclaré aujourd'hui :

"Les lanceurs d’alerte sont une source essentielle pour le journalisme d'investigation et afin de détecter les violations des droits collectifs ou individuels. Ils contribuent au respect de la légalité et à la démocratie dans notre Union. Il est de notre responsabilité de les protéger. "

"Le cadre juridique actuellement fragmenté au sein de l'UE n'offre aucune protection cohérente et efficace. Le vote d’aujourd’hui nous rapproche de la fin de cette mosaïque, tout en gardant les garde-fous contre les rapports abusifs et malveillants. "

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, rapporteure sur l'avis de la commission des libertés civiles, a ajouté :

"Notre objectif est de protéger le bien commun et les lanceurs d’alerte protègent la loi et la démocratie. Malheureusement, la crainte de représailles que de nombreux lanceurs d’alerte subissent n'est pas sans fondement, c'est pourquoi des canaux sûrs pour porter plainte et signaler la fraude sont tellement nécessaires. Nous espérons que le Conseil fera écho à cette ambition, de manière à pouvoir adopter cette approche le plus rapidement possible. "

Note aux rédactions

Afin de faciliter le signalement des irrégularités, les propositions prévoient d'obliger les entités privées et publiques à établir des canaux de signalement internes, à quelques exceptions près pour les petites entités. Les États membres devraient désigner des autorités publiques chargées de recevoir et de traiter les rapports. Par ailleurs, les propositions prévoient notamment l'accès à des informations indépendantes, à une assistance efficace des autorités, ainsi qu'à des mesures de réparation et à l'assistance judiciaire.

 

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