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Lutte contre le commerce déloyal : L'ADLE se félicite des nouvelles règles pour mieux protéger les agriculteurs de l'UE
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12.03.2019

Lutte contre le commerce déloyal : L'ADLE se félicite des nouvelles règles pour mieux protéger les agriculteurs de l'UE

Aujourd'hui, les députés ont ouvert la voie à un ensemble de nouvelles règles visant à mieux protéger les petits exploitants et les agriculteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en adoptant à une large majorité la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. Bientôt, certaines pratiques commerciales déloyales seront interdites, telles que les retards de paiement pour les produits alimentaires périssables, les modifications de commandes rétroactives ou les annulations de dernière minute, le refus de l'acheteur de signer un contrat écrit avec un fournisseur et l'utilisation abusive d'informations confidentielles. Les députés démocrates et libéraux du Parlement européen ont souligné aujourd'hui l'importance de soutenir les agriculteurs européens particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales en raison des différences importantes de pouvoir de négociation.

Elsi Katainen, députée européenne, coordinatrice de l’ADLE sur ce dossier, a commenté aujourd'hui :

«Je me réjouis que les pratiques commerciales déloyales soient bientôt éliminées au niveau de l'UE. Les nouvelles règles introduiront un meilleur équilibre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les agriculteurs auront enfin davantage de certitudes et moins de risques à gérer. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires, ainsi que pour les consommateurs qui exigent à juste titre, des aliments produits de façon équitable. »

«Les petits exploitants et les agriculteurs en particulier manquent souvent de pouvoir de négociation et d'alternatives afin de faire parvenir leurs produits aux consommateurs. Ils sont vulnérables aux pratiques déloyales de certains partenaires de la chaîne alimentaire. Aujourd'hui, nous avons franchi la dernière étape pour mieux protéger nos agriculteurs contre les grands opérateurs qui agissent en dehors des règles. Cette directive envoie un message important aux agriculteurs qui font face à des exigences toujours plus élevées et à des défis croissants en termes de rentabilité.»

Note aux rédactions :

La directive protégera les fournisseurs du secteur agricole, qui sont des micro-entreprises, des PME et des entreprises de taille moyenne, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros alors que le chiffre d’affaires de l’acheteur est plus important. La directive représentant une harmonisation minimale, les États membres peuvent introduire un niveau de protection plus élevé au niveau de leur législation nationale et envisager d'autres mesures. Outre les produits alimentaires, le champ d'application de la directive inclut, par exemple : les ventes de produits agricoles, les services connexes et les acheteurs hors UE. Le nouveau cadre donne aux États membres le pouvoir d'appliquer les nouvelles règles et d'imposer des sanctions en cas d'infractions constatées.

A l’issue du vote d’aujourd’hui, les États membres de l’UE devront appliquer cette législation dans un délai de 30 mois.

 

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