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L'ALDE se félicite des propositions de la Commission visant à gérer la lutte contre les contenus illégaux en ligne
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28.09.2017

L'ALDE se félicite des propositions de la Commission visant à gérer la lutte contre les contenus illégaux en ligne


La Commission européenne a présenté aujourd'hui une communication sur la lutte contre le contenu illégal en ligne visant à clarifier les obligations juridiques actuelles pour les fournisseurs de services en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs et des titulaires de droits. Elle suggère des lignes directrices et des principes de l'UE pour les plateformes en ligne afin d'intensifier la lutte contre les contenus illégaux en ligne, en coopération avec les autorités nationales, les États membres et d'autres parties prenantes afin de compléter les procédures nationales d’avertissement et de retrait.

Jean-Marie Cavada, vice-président de la commission des affaires juridiques et rapporteur fictif de l’ADLE pour la proposition de réforme du droit d'auteur, a déclaré aujourd'hui :

"Notre cadre juridique actuel n'est pas adapté à l'ère numérique et tout ce qui est illégal dans le monde hors ligne n’est pas protégé de la même manière contre les infractions dans le monde en ligne. Il est donc très apprécié que l'UE veuille intensifier ses efforts afin de créer davantage de sécurité juridique en ce qui concerne un système de détection et de suppression des contenus illégaux et la suspension des comptes en cas d'infraction répétée ".

Kaja Kallas, rapporteur fictif dans l'avis de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs, a ajouté :

"Je soutiens la Commission dans ses efforts afin d’aborder la question des contenus illégaux en ligne. Cependant, nous ne sommes pas au courant qu'il y a bien plus de contenus légaux retirés. Les droits fondamentaux des utilisateurs ne sont pas entièrement protégés, en particulier le droit à la liberté de parole, la liberté d'expression et le pluralisme des médias. Il est donc important de créer des règles harmonisées sur la manière d’avertir et d’étayer l’avertissement afin de prévenir les abus".

Note aux rédactions

Le cadre juridique général pour lutter contre les suppressions illégales de contenu est défini dans la directive sur le commerce électronique de 2000, prévoyant notamment une exception de responsabilité pour les plates-formes d'hébergement «passives». Cependant, dès que ces hôtes passifs se rendent compte des contenus illégaux sur leurs sites, ils doivent immédiatement en supprimer ou désactiver l'accès.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Birte Grages

Birte.grages@europarl.europa.eu

Tel : +32 2 283 45 32
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